La précision du mesurage de la surface habitable selon la loi Boutin est essentielle pour tout projet de location. Nous vous accompagnons pour garantir la conformité de votre bail et vous éviter tout litige lié à la surface déclarée.
Le mesurage Loi Boutin consiste à déterminer la surface habitable d’un logement destiné à la location, en respectant une définition précise imposée par la réglementation. Contrairement à d’autres types de mesurages, comme celui de la loi Carrez, la loi Boutin s’applique uniquement aux locations de logements vides à usage de résidence principale. Ce calcul exclut notamment les surfaces des combles non aménagés, des caves, balcons, terrasses et dépendances. L’objectif est de garantir au locataire une information transparente sur la surface réelle de son logement et d’éviter tout écart pouvant entraîner une contestation, voire une diminution du loyer.
La loi impose au bailleur d’indiquer la surface habitable dans le contrat de location. En cas d’erreur supérieure à 5 %, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à la différence constatée. Ce mesurage est donc un document obligatoire à annexer au bail pour toute location vide à usage de résidence principale, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. Il n’a pas de durée de validité fixe, mais il doit être mis à jour en cas de travaux modifiant la surface du logement. Faire appel à un professionnel permet de s’assurer de la conformité du calcul et de limiter les risques de litige.
Nous intervenons sur rendez-vous pour réaliser un relevé précis de votre bien. Notre méthode repose sur la prise de mesures à l’aide d’outils adaptés afin de déterminer la surface habitable selon les critères légaux. À l’issue de notre intervention, un rapport détaillé vous est remis, prêt à être annexé au bail. Nous restons à votre écoute pour toute question concernant la surface ou la réglementation applicable à votre situation. Notre objectif : vous offrir une prestation claire, fiable et conforme aux exigences légales.
Pour louer en toute sérénité, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous accompagnons à chaque étape et simplifions vos démarches pour un bail conforme, sans mauvaise surprise.
